La législation immobilière suisse ne favorise par l’installation des ménages étrangers

Parmi les textes majeurs de la législation immobilière helvète, la Loi Fédérale du 16 décembre 1983 sur l’Acquisition d’Immeubles par des personnes à l’Etranger (LFAIE) occupe une place centrale. Elle fixe que les personnes à l’étranger sont dans l’impossibilité d’acheter un bien immobilier en Suisse.

 

Toutefois, ce texte de loi est modifié en 1997 et prend le nom de son réformateur pour devenir la « Lex Koller ». Ainsi, voici les conditions que doivent respecter les étrangers pour pouvoir devenir propriétaire en Suisse (aller plus loin en découvrant comment devenir propriétaire en Suisse avec peu de fonds propres).

 

 

Cas des résidents en Suisse

 

Les ressortissants des pays de l’UE et de l’AELE résidant en Suisse disposent des mêmes droits que les citoyens helvètes s’ils sont titulaires d’un permis d’établissement délivrable après une durée de séjour de 5 ans en Suisse. Ils peuvent donc librement devenir propriétaire en terre helvète.

 

Pour les ressortissants des autres pays, une autorisation de séjour est indispensable et l’acquisition d’un bien n’est autorisée que si ce dernier fait office de lieu de résidence. Si l’acquisition porte sur un terrain à bâtir, les travaux de construction doivent absolument débuter dans les 12 mois suivant l’achat.

 

 

Cas des non-résidents en Suisse

 

Si vous êtes étranger et que vous ne résidez pas en Suisse, il est beaucoup plus compliqué d’accéder à la propriété. L’obtention d’une autorisation délivrée par l’autorité cantonale compétente sera incontournable mais ces dernières sont délivrées au compte-gouttes.

 

De plus, s’il sera difficile de satisfaire à des critères tels que « les intérêts économiques, culturels ou même scientifiques » ou « des relations étroites ou dignes d’être protégées avec la Suisse » pour acheter une résidence secondaire, il ne faut pas omettre qu’un tel projet sera restreint par la loi sur différents points :

• La superficie nette habitable de la résidence secondaire ne doit pas excéder 200 m²

• Le terrain ne peut avoir une aire supérieure à 1 000 m²

• La résidence secondaire ne peut être revendu pendant 5 ans (sauf cas de force majeure)

• Elle ne peut être louée pendant plus de 6 mois consécutifs

 

 

La Loi sur l’Aménagement du Territoire (LAT) ou comment définir précisément les zones à bâtir

 

En mars 2013, le peuple suisse a voté une révision de la LAT afin de mieux protéger l’environnement contre l’urbanisation à tout-va. Plus précisément, cette modification vise à densifier les centres-villes et à limiter le mitage du territoire suisse.

 

Autrement dit, les réserves de zones à bâtir sont désormais limitées aux besoins en construction prévus jusqu’en 2028. Dans les cantons de Fribourg, du Valais mais aussi de Vaud, cette révision a d’importantes répercussions. Les communes, qui veillent à faire respecter la LAT, font d’ailleurs face à des propriétaires de terrains qui ne veulent pas vendre et espèrent voir les prix augmenter.

 

Toutefois, les communes peuvent avoir le dernier mot puisque la législation immobilière prévoit une obligation de construire sous 15 ans dans les zones à bâtir mais aussi diverses mesures en leur faveur telles un droit d’emption.

 

 

La Lex Weber ou la limitation du nombre de résidences secondaires

 

Troisième maillon fort de la législation immobilière suisse, la Lex Weber est en vigueur depuis 2012 après que l’initiative dite « pour en finir avec les constructions envahissantes de résidences secondaires » ait été entérinée par le peuple helvète.

 

Dans la pratique, cette loi limite le nombre de résidences secondaires sur une commune puisqu’elle interdit la construction de nouvelles résidences secondaires dans les communes qui en comptent déjà 20% sur leur territoire.

 

Si elle fut décriée suite à son approbation, beaucoup considèrent aujourd’hui qu’elle est nécessaire tant elle a contribué à mettre un frein à l’urbanisation des massifs alpins. Certains estiment même qu’elle est arrivée trop tard, les résidences secondaires trop peu fréquentées affaiblissent aujourd’hui considérablement les finances des stations de sports d’hiver.