Qu’est-ce que le registre foncier en Suisse ?

Dès lors que vous allez vouloir réaliser un investissement immobilier en Suisse (voir nos conseils pour investir dans une promotion immobilière), vous vous devez de connaître quelques éléments sur le registre foncier. En effet, en terre helvète, la propriété foncière est garantie par l’inscription des droits réels dans ce registre mais aussi par sa publicité.

 

Dans le registre foncier, est répertorié l’ensemble des droits réels (servitudes, droits de gage, propriété, charges foncières, etc…) relatifs aux immeubles. Cela signifie donc qu’une quelconque modification de ces droits doit nécessairement s’accompagner d’une nouvelle inscription dans ce registre public.

 

A noter que certaines situations peuvent nécessiter l’inscription de droits personnels.

 

 

L’organisation du registre foncier en terre helvète

 

Bien que le registre foncier soit un document incontournable sur l’ensemble du territoire, il n’existe pas d’organe centralisateur et si la Confédération a la mission de surveillance de ce registre, ce sont les cantons qui disposent des autres compétences pour sa gestion.

 

Entre autres, les cantons ont la charge de la tenue de ce registre public, de l’organisation des offices du registre foncier mais aussi de la formation des arrondissements.

 

Pour tenir ce registre, les cantons doivent suivre quelques règles en matière d’organisation. Ainsi, le registre foncier est ordonné par immeubles et inclut :

• Le grand livre où chaque immeuble se voit attribuer un numéro et un feuillet qui lui sont propres

• Le journal

• Le plan

• Les registres accessoires

• Les pièces justificatives

 

Pendant longtemps, le registre foncier a été tenu par écrit mais la création de fichets informatiques se généralisent.

 

Parce que la tenue du registre foncier implique des frais, les cantons ont la possibilité de prélever des émoluments pour toute inscription au registre mais aussi de prélever un impôt sur les transferts de propriété connu sous le nom de droits de mutation.

 

 

Des informations accessibles au public

 

Si le registre foncier est un registre public, toutes les données qui y sont inscrites ne sont pas accessibles à tous.

 

En effet, sans justifier d’une raison valable, un individu a la possibilité d’accéder aux informations suivantes :

• La désignation d’un immeuble et son descriptif

• L’identité de son propriétaire

• La date d’acquisition

• Le type de propriété

• Les servitudes

 

En revanche, pour obtenir un extrait de registre foncier ou avoir accès aux autres informations qu’il renferme, une justification doit être donnée.

 

La publicité de ce registre est telle qu’il est impossible en Suisse de prétendre ne pas avoir eu des informations relatives aux inscriptions lors d’un litige.