Contrat d'entreprise

Vigilance au moment de conclure un contrat d’entreprise générale ou totale

Parce qu’un chantier de construction fait intervenir un grand nombre de professionnels (architectes, maçons, charpentiers, installateurs de sanitaires, électriciens, plâtriers, menuisiers, etc…), tous doivent faire l’objet d’une sélection préalable et leurs interventions doivent être coordonnées en fonction de l’avancée de l’érection de la maison.

 

Pour autant, si le maître d’ouvrage signe un contrat d’entreprise générale ou totale, il n’a pas à s’occuper de ces tâches étant donné que c’est l’entreprise générale ou totale qui va en avoir la charge.

 

Cela implique donc que le maître d’ouvrage ne signe pas de contrat avec les sous-traitants. Cette situation peut s’avérer problématique en cas de vices et défauts. Aussi, il est essentiel de bien verrouiller le contrat d’entreprise que vous signez afin que l’entreprise générale ne puisse pas se dérober en cas de problème.

 

 

Le contrat d’entreprise : ses éléments essentiels

 

En Suisse, il n’existe pas de prescriptions légales relatives aux contrats d’entreprise dans le Code des Obligations. Ainsi, bien qu’ils reposent sur les normes SIA, leur terminologie est issue de la pratique.

 

Pour autant, la rédaction d’un contrat d’entreprise ne doit pas être négligée et différents points doivent absolument y figurer afin d’éviter que la société sélectionnée pour conduire votre chantier de construction ne puisse bénéficier d’un cadre juridique un peu trop souple.

 

Voici donc les éléments essentiels d’un bon contrat d’entreprise :

 

  • Le descriptif de la mission. Il doit être extrêmement complet et doit définir d’une part la collaboration et d’autre part décrire l’ouvrage de manière détaillée et technique

 

  • La désignation du chef de chantier. Il est indispensable que la personne en charge de la supervision des travaux soit clairement nommée

 

  • La procédure à suivre en cas de modifications. Le maître d’ouvrage doit veiller à ne pas laisser la possibilité à l’entreprise générale de changer seul un matériau ou bien un équipement pour la maison. Précisez donc bien que l’accord écrit du maître d’ouvrage est indispensable et qu’un avenant au contrat doit être conclu de sorte à ce que toute plus-value ou moins-value soit bien prise en compte au moment du décompte total

 

  • La date de réception de la construction. Elle est la date avant laquelle l’entreprise générale devra vous livrer la maison de vos rêves. En accord avec cette dernière, il est possible de prévoir des indemnités journalières en cas de retard.

 

  • Le plan de financement. Sa présence au contrat assure que toute prestation réglée sera réalisée. Une mention particulièrement utile dans le cas où l’entreprise générale ferait face à une situation financière délicate

 

  • La garantie d’exécution. Si une prestation ne peut être fournie par l’entreprise chargée de gérer le chantier, le maître d’ouvrage est dédommagé.

 

  • La garantie pour défauts. Elle est un élément essentiel du contrat d’entreprise puisqu’elle indique que l’entreprise générale se porte garante du travail des sous-traitants. Autrement dit, elle est responsable des défauts occasionnés par les différents intervenants sur le chantier. Pour que la garantie pour défauts puisse jouer, il faut toutefois que la réclamation concernant le défaut soit faite dans les 2 ans suivant la livraison de la maison, le délai étant étendu à 5 ans pour dénoncer un vice caché

 

  • La souscription par l’entreprise d’une assurance responsabilité civile. Afin de vous éviter toute mauvaise surprise, faites inscrire au contrat l’obligation pour l’entreprise d’être assurée pour les éventuels dommages causés

 

  • Le prix. Elément clé de tout contrat, le prix doit figurer au contrat d’entreprise. Il peut être complété de l’échéancier de paiement de ce dernier pour que tout soit très clair.

 

 

Un spécialiste du droit à la rescousse

 

Parce qu’un contrat d’entreprise porte sur une somme conséquente (voir nos conseils pour réduire les coûts de construction) et est relatif au projet de votre vie, rien ne doit être laissé au hasard.

 

Il est ainsi primordial que vous preniez soin de bien tout lire et en particulier toutes les clauses au contrat, certains professionnels de la construction n’hésitant pas à tenter de diluer leur responsabilité en cas de malfaçons, de défauts ou de vices cachés.

 

D’ailleurs, si vous avez peur d’être quelque peu perdu au milieu d’un contrat au vocabulaire très technique, peut-être est-il judicieux de faire appel à un spécialiste pour vous conseiller avant de signer un quelconque document. Vous serez ainsi certain que le contrat d’entreprise vous liant au constructeur vous protège pleinement contre les divers risques auxquels est exposé un maître d’ouvrage.