Permis de construire

Le permis de construire, un passage obligé en Suisse

Dès lors que vous envisagez de faire bâtir une maison sur un terrain ou que vous souhaitez une intervention venant modifier une construction déjà érigée en surface ou bien au niveau du sol, un permis de construire est obligatoire en Suisse.

 

Selon les cantons, la réglementation propre à l’aménagement du territoire peut néanmoins varier et certaines transformations pourront ou non nécessiter une autorisation préalable.

 

Aussi, pour ne prendre aucun risque avant de vous lancer dans votre projet, la meilleure solution est de prendre le temps de se renseigner auprès des autorités compétentes afin de savoir s’il nécessite une autorisation et le cas échéant pour connaître la procédure à suivre afin de l’obtenir.

 

Comment effectuer une demande de permis de construire ?

La demande de permis de construire est à déposer par le propriétaire du terrain auprès de l’autorité communale compétente. Le plus souvent, il s’agit d’un long formulaire à remplir qui doit être complété par des documents (plans d’architecte, acte d’achat du terrain, etc…) qui vont varier selon la nature du projet.

 

D’ailleurs, selon l’impact et l’ampleur du projet envisagé, plusieurs procédures sont envisageables :

  • La procédure simplifiée permet d’obtenir un « petit permis » pour un projet dont le coût est inférieur à 100 000 CHF et la surface hors-sol inférieure à 100 m2 et qui respecte la réglementation relative à l’aménagement du territoire. Dans le cadre d’une procédure simplifiée, l’autorité communale va contrôler que le dossier soit complet et afficher pendant 10 jours la demande de permis de construire. Si au terme de ce délai, personne n’a fait opposition, le permis de construire sera délivré

  • La procédure ordinaire permet quant à elle d’obtenir un « grand permis » et concerne toutes les autres constructions

 

Dans le cadre d’une procédure ordinaire, la commune va contrôler le dossier puis l’adresser au canton afin que ce dernier effectue un examen technique et formel. L’autorité cantonale peut alors demander des pièces manquantes, demander des modifications dans le projet ou bien valider le projet.

 

En cas d’acceptation, l’avis de construction est transmis à la commune pour publication au Journal Officiel et celle-ci va durer 30 jours. Dès le premier jour de dépôt public, des gabarits seront installés sur le terrain permettant de visualiser le futur emplacement de la maison. Les voisins pourront alors voir s’ils peuvent être lésés ou non par la future construction.

 

Tous ceux qui se sentiraient lésés disposent du délai de 30 jours pour se manifester auprès de la commune. Au terme du délai, la commune donne son avis et s’il est favorable, la Section Cantonale des Permis de Construire pourra délivrer le précieux document.

 

Dans le cadre d’une procédure ordinaire, la commune va contrôler le dossier puis l’adresser au canton afin que ce dernier effectue un examen technique et formel. L’autorité cantonale peut alors demander des pièces manquantes, demander des modifications dans le projet ou bien valider le projet.

 

En cas d’acceptation, l’avis de construction est transmis à la commune pour publication au Journal Officiel et celle-ci va durer 30 jours. Dès le premier jour de dépôt public, des gabarits seront installés sur le terrain permettant de visualiser le futur emplacement de la maison. Les voisins pourront alors voir s’ils peuvent être lésés ou non par la future construction.

 

Tous ceux qui se sentiraient lésés disposent du délai de 30 jours pour se manifester auprès de la commune. Au terme du délai, la commune donne son avis et s’il est favorable, la Section Cantonale des Permis de Construire pourra délivrer le précieux document.

 

Le permis de construire est valable pour une durée de deux ans et les travaux doivent donc absolument avoir débuté pendant ce délai. Dans le cas contraire, la procédure préalablement présentée est à recommencer du début.

 

Notez que certaines situations nécessitent l’obtention d’autorisations spéciales alors que des dérogations peuvent être accordées. Toutefois, pour ce qui est des dérogations, elles ne peuvent être octroyées que si 3 conditions sont réunies :

  • Une circonstance particulière permet de la justifier

  • Elle ne porte pas atteinte à l’intérêt public

  • Elle ne cause aucunement un préjudice sérieux pour le voisinage

 

Construire sans permis n’est pas sans conséquence

Parce que faire construire sans avoir préalablement obtenu une autorisation en ce sens est illicite, le Conseil communal a la possibilité de prendre des décisions ayant de lourdes conséquences pour les propriétaires.

 

En cas de construction illicite, il peut ainsi ordonner la cessation immédiate des travaux voire même la remise en état du terrain et ce, bien évidemment, aux frais du propriétaire. Des sanctions similaires peuvent être prises si le permis de construire accordé n’est pas respecté au moment de l’exécution des travaux.

 

En vertu de la loi, l’autorité communale dispose de 30 ans pour intervenir en cas de construction illicite. C’est pour cette raison que les acheteurs de biens immobiliers doivent accorder beaucoup d’attention au moment, de l’acquisition d’une maison (voir notre offre de maisons à vendre), aux éventuelles transformations effectuées par les anciens propriétaires. Si ces dernières ont été réalisées sans permis de construire, ce sera aux nouveaux propriétaires de payer les éventuels frais de remise en état en cas de dénonciation.