Servitudes foncières

Tout savoir sur les servitudes foncières

Au moment d’acheter un terrain, il est primordial de vous renseigner sur l’existence d’éventuelles servitudes foncières. Celles-ci sont répertoriées au Registre Foncier et peuvent être source de bien des ennuis et des mauvaises surprises. Aussi, il ne faut les négliger sous aucun prétexte.

 

Une servitude foncière, c’est quoi ?

Juridiquement parlant, une servitude est l’obligation pour le propriétaire d’un terrain d’accomplir quelque chose à l’avantage d’un autre terrain. Autrement dit, elle contraint le propriétaire du fonds servant à permettre certains actes déterminés au propriétaire du fonds dominant.

 

Le plus souvent, les servitudes prennent la forme d’un droit de passage, valable pour les piétons seulement ou également pour les véhicules à moteur. Le propriétaire du fonds servant a alors l’obligation de laisser le propriétaire du fonds dominant passer chez lui pour accéder à un endroit bien défini.

 

Les différentes formes de servitudes foncières

Différents types de servitudes existent étant donné qu’elles peuvent se rapporter à plusieurs éléments. Si le droit de passage, permettant par exemple au propriétaire d’une maison enclavée d’avoir un accès aux voies routières, est le plus fréquent, d’autres contraintes peuvent affecter un bien immobilier.

 

La commune peut ainsi disposer d’un droit de passage de canalisations et de conduites sur votre terrain. Moins grave mais contraignant tout de même, vous pouvez être dans l’obligation de tailler une haie dès qu’elle devient envahissante ou de repeindre une clôture dès que la peinture s’écaille.

 

Mais attention, une servitude peut aussi affecter les constructions. Certaines s’accompagnent ainsi de restrictions ou bien d’interdictions qui peuvent aller jusqu’à l’impossibilité de faire construire sur son propre terrain. Méfiance donc…

 

 

La validité d’une servitude

Une servitude foncière ne se présage pas puisque pour être valable, elle doit absolument être inscrite au Registre Foncier. D’un point de vue juridique, elle doit faire l’objet d’un contrat écrit et notarié qui lie les deux parties. Parmi les détails inscrits dans ce dernier, doivent être présents l’étendue de la servitude mais aussi les modalités d’entretien de cette dernière.

 

Sans mention particulière, la loi suisse considère que c’est au bénéficiaire de la servitude de se charger de son entretien. Toutefois, dès lors que l’ouvrage faisant l’objet de la servitude s’avère « utile » au propriétaire du terrain, il doit lui aussi participer à son entretien.

 

Une servitude foncière n’a pas de durée de validité à proprement parler. Par contre, elle peut être radiée du Registre Foncier à la demande de toutes les parties concernées. Le propriétaire du fonds servant peut également demander la radiation de la servitude au juge si elle ne s’avère plus utile pour le propriétaire du fonds bénéficiaire c’est-à-dire si elle n’a plus lieu d’être (création d’un nouveau chemin d’accès par exemple). En revanche, la non utilisation d’une servitude n’est pas suffisante au propriétaire du fonds servant pour demander une radiation du Registre Foncier.

 

 

Photo credit: Atibordee_K via Foter.com / CC BY-ND